Jurisdictional Challenge to Penal Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a penal order from the Police Tribunal that imposed a fine, a six-month driving license suspension, and mandatory safety training for a traffic offense. The Administrative Tribunal ruled that this request, which constituted an opposition to the penal order under the Code of Criminal Procedure, falls exclusively within the jurisdiction of the Police Tribunal, and therefore, the administrative court rejected the claim as manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 527 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Penal Order Annulment: The Administrative Tribunal ruled that this request, which constituted an opposition to the penal order under the Code of Criminal Procedure, falls exclusively within the jurisdiction of the Police Tribunal, and therefore, the administrative court rejected the claim as manifestly outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was brought before an incompetent order of jurisdiction.
This article authorizes the president of the administrative court to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance pénale du 15 mars 2022 par laquelle le tribunal de police de Nice l'a condamné, à titre de peine principale, au paiement d'une amende contraventionnelle de 400 euros et à titre de peine complémentaire à la suspension du permis de conduire pendant une durée de six mois et à ce qu'il effectue un stage de sécurité dans un délai de six mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci. / A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles () ". Aux termes de l'article 528 de ce code : " En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 () ".
3. Par sa requête, M. A, qui conteste l'ordonnance pénale du 15 mars 2022 par laquelle le tribunal de police de Nice l'a condamné à payer une amende d'un montant de 400 euros, à la suspension du permis de conduire pendant une durée de six mois, à ce qu'il effectue un stage de sécurité dans un délai de six mois à la suite de la commission d'une infraction au code de la route, et l'a assujetti à un droit fixe de procédure de 31 euros, doit être regardé comme formant opposition à l'exécution de cette ordonnance. Toutefois, en vertu des dispositions citées au point précédent, un tel litige relève de la compétence du tribunal de police. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. A n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 8 novembre 2022.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,