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2205231 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2205231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of assessments for withholding tax, corporate value-added tax, and related surcharges for the 2015 and 2016 fiscal years, along with associated penalties and interest. The court issued an order because, following an invitation to expressly confirm the continuation of the proceedings under the relevant administrative justice code provision, the requesting party failed to submit the required confirmation within the specified one-month period, leading the court to record the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings Due to Non-Confirmation: The court issued an order because, following an invitation to expressly confirm the continuation of the proceedings under the relevant administrative justice code provision, the requesting party failed to submit the required confirmation within the specified one-month period, leading the court to record the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt à la source taxe sur la valeur ajoutée péremption de l'exécution de la décision procédures connexes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the SAS Agco SAS's application in the operative part.
Article R. 222-1
This provision provides the legal basis for the President to note the withdrawal by order (ordonnance).
Article R. 612-5-1
This provision justifies the procedure used, which led to the presumed withdrawal of the application.
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2201095
Failure to Confirm Proceedings Leading to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2201115
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2303072
Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2104325
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2216043
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the SAS Agco SAS's application in the operative part.

Article R. 222-1

This provision provides the legal basis for the President to note the withdrawal by order (ordonnance).

Article R. 612-5-1

This provision justifies the procedure used, which led to the presumed withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la SAS Agco SAS représentée par la SELAS Deloitte, demande au tribunal :

1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais d’assiette auxquels elle a été assujettie au titre des exerces clos en 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 18 juin 2025, la requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Agco SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Agco SAS à l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationale et internationales.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.