Administrative Silence on Family Reunification Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the administrative silence regarding their family reunification request for a spouse, demanding the authority grant the authorization or re-examine the application, and seeking costs. However, the applicant subsequently filed an act on September 1, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire application, which the designated magistrate accepted by order based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, formalizing the dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Silence on Family Reunification Withdrawn: However, the applicant subsequently filed an act on September 1, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire application, which the designated magistrate accepted by order based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, formalizing the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to issue an order giving effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 28 septembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Langagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 2 janvier 2021, par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté du fait de son silence sa demande de regroupement familial en faveur de son époux M. A D C ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accorder l'autorisation de regroupement familial en faveur de son époux M. A D C dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, d'enjoindre le préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.