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2205230 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2205230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision that ultimately maintained the refusal of a building permit after an initial refusal was withdrawn. However, the company subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from all conclusions of its initial request. The Administrative Tribunal therefore issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Withdrawal: However, the company subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from all conclusions of its initial request. The Administrative Tribunal therefore issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this unqualified withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The decision formally acknowledges the withdrawal of the application based on the relevant procedural rules.
Généré par l'IA
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2417460
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings
2002677
Municipal Decision Review Withdrawal Acknowledged
2402655
Municipal Order Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The decision formally acknowledges the withdrawal of the application based on the relevant procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Grech, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 21 H 0036 du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a retiré son arrêté de refus de permis de construire du 20 mai 2022 et a de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin de lui délivrer l'autorisation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 21 H 0036 du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a retiré son arrêté de refus de permis de construire du 20 mai 2022 et a de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl BS Invest Côte d'Azur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'Azur et à la commune de Roquebrune-Cap-Martin.

Fait à Nice, le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.