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2205229 Généré par l'IA

Referral of Application to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2205229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant contested a decision made by the mediation commission of the Val-de-Marne department, leading to the administrative court being seized with the matter. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that the competent administrative tribunal is generally the one within whose jurisdiction the authority that made the contested decision sits, and noting that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun rather than Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the application to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Referral of Application to Competent Administrative Tribunal: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that the competent administrative tribunal is generally the one within whose jurisdiction the authority that made the contested decision sits, and noting that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun rather than Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the application to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité décision de renvoi e-justice règlement du conflit juridictionnel procédure préjudicielle réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President's power to issue an order, although the actual disposition is a transmission under R. 351-3.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the authority that issued the contested decision.
Article R. 351-3 du même code
The court used this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2415736
Val-de-Marne Residence Permit Application Jurisdiction Dispute
2519262
Referral of Housing Obligation Case to Competent Tribunal
2401094
Referral of Deportation Order Challenge to Competent Administrative Tribunal
25PA00692
Appeal Jurisdiction of Administrative Tribunal Referral
2405748
Referral of Case Based on Jurisdictional Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du même code

The court used this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President's power to issue an order, although the actual disposition is a transmission under R. 351-3.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the authority that issued the contested decision.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent (), par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme A est le tribunal administratif de Melun. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme A doit être attribué au tribunal administratif de Melun territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et des affaires étrangères en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.