Withdrawal of Suit for Annulment of Refusal to Issue Identity Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having sought the annulment of the implicit rejection concerning the refusal to issue a national identity card and passport for their child, subsequently filed a motion to withdraw their request and renounce any further action on the same subject matter. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the motion, officially recording the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit for Annulment of Refusal to Issue Identity Documents: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the motion, officially recording the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of proceedings requested by the applicant.
This provision was used by the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Simen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 septembre 2022 du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer la carte nationale d'identité ainsi que le passeport pour l'enfant A C dont il est le représentant légal ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer le passeport biométrique ainsi que la carte nationale d'identité pour sa fille A C dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 janvier 2023, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de délivrer à M. C la carte nationale d'identité ainsi que le passeport pour l'enfant A C dont il est le représentant légal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la Préfecture d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.