Case Transferred Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, which included a return country designation and a two-year re-entry ban. The administrative court, citing provisions regarding territorial jurisdiction in administrative justice, determined that because the petitioner was placed in the Metz detention center after filing the request, the case fell under the specialized jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1; Case Transferred Due to Detention Location: The administrative court, citing provisions regarding territorial jurisdiction in administrative justice, determined that because the petitioner was placed in the Metz detention center after filing the request, the case fell under the specialized jurisdiction of the Tribunal administratif de Nancy, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nancy.
This provision allows the tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
This provision determines the competent administrative tribunal, specifically mentioning the exception for the Metz detention center leading to transfer to Nancy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz (). ".
3.Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé le 31 août 2022 au centre de rétention de Metz. Il y a lieu de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B A.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 225226