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2205222 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Scholarship Dispute

Numéro de cause 2205222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision by the regional academic rector to maintain the amount of the social criteria scholarship awarded to them, filing the claim with the Administrative Tribunal of Nice; however, the court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the contested decision originated, meaning the Administrative Tribunal of Marseille has territorial competence to hear the matter, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Scholarship Dispute: Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.

Mots-clés

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objet du litige transfert de compétence compétence territoriale transferts sociaux déplacement disciplinaire critères d'attribution

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining the territorial jurisdiction of the court.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
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2300329
Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case
2302796
Regional Center for University and School Works Scholarship Jurisdiction Case
2402170
Transfer of Jurisdiction for Scholarship Application Review
2305711
Scholarship Rejection Jurisdiction Transfer
2402633
Transfer of Jurisdiction in Social Scholarship Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining the territorial jurisdiction of the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B C doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes Côte d'Azur a maintenu le montant de la bourse sur critères sociaux qui lui a été accordée.

Vu •

- l'ensemble des pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.

2. La décision de maintien du montant de la bourse allouée à M. C a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d' Azur. Le tribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 cr : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B C.

Fait à Nice, le 9 décembre 2022.

La Présidente,

Signé

M. A