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2205222 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2205222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul an administrative order rejecting her request for a residence permit and ordering her departure from the territory, while also requesting the issuance of the permit or a reexamination of her request, plus legal costs. However, the applicant subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court granted the application by ordering that the withdrawal of proceedings be officially noted, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Residence Permit Rejection: However, the applicant subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court granted the application by ordering that the withdrawal of proceedings be officially noted, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial division the power to formally note withdrawals by order.
Généré par l'IA
2201456
Applicant Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2414285
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2501230
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2311319
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
2212724
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings initiated by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial division the power to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.