Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205222 Généré par l'IA

Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2205222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academic rectorate of a specific region denying a university social criteria scholarship for studies abroad in Belgium. The court determined that jurisdiction for the case belonged to the administrative tribunal within whose territorial district the decision-making authority was seated, as mandated by the Code of Administrative Justice, which specifies that the competent tribunal is that in whose district the challenged authority is legally based. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen, as the rectorate's seat falls within its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 de ce même code, Article R.221-3 du code de justice administrative; Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction for the case belonged to the administrative tribunal within whose territorial district the decision-making authority was seated, as mandated by the Code of Administrative Justice, which specifies that the competent tribunal is that in whose district the challenged authority is legally based. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen, as the rectorate's seat falls within its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décisions incidentes transfert interinstitutionnel transferts sociaux compétence d'attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a procedural basis for the decision to transmit the file to another administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité dont la décision est attaquée.
Article 1er
This article executes the final order by ordering the transmission of the case file.
Article R. 312-1 de ce même code
Cited as a procedural basis for determining the territorially competent tribunal, leading to the transmission.
Article R.221-3 du code de justice administrative
Cited as a procedural basis, along with others, to justify the transmission of the file based on the court's jurisdiction.
Généré par l'IA
2306625
Academic Rectorate Scholarship Jurisdiction Transfer
2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2426640
Scholarship Denial Annulment Transfer of Jurisdiction
2503115
Jurisdictional Transfer of Scholarship Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by ordering the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a procedural basis for the decision to transmit the file to another administrative court.

Article R. 312-1 de ce même code

Cited as a procedural basis for determining the territorially competent tribunal, leading to the transmission.

Article R.221-3 du code de justice administrative

Cited as a procedural basis, along with others, to justify the transmission of the file based on the court's jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux dans le cadre de son projet de formation au sein de l'Institut supérieur d'architecture St Luc en Belgique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité dont la décision est attaquée. Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions des articles R.221-3, R.312-1 et R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B.

Fait à Lille, le 1er août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

V. MARJANOVIC