Unemployment Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the refusal by the unemployment agency to reinstate their rights to unemployment insurance allowance (ARE). The court ruled that, pursuant to relevant labor code provisions, litigation concerning the service of unemployment insurance benefits managed by the agency remains subject to the jurisdiction applicable before its creation, which is the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court declared itself manifestly incompetent and dismissed the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Unemployment Insurance Benefits Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to relevant labor code provisions, litigation concerning the service of unemployment insurance benefits managed by the agency remains subject to the jurisdiction applicable before its creation, which is the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court declared itself manifestly incompetent and dismissed the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the court is manifestly incompetent.
This provision of the Code of Administrative Justice procedure is cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest incompetence.
This article of the Code of Administrative Justice procedure is cited as the basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Lehingue, conteste devant le tribunal la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Le Quesnoy a refusé sa demande de reprise de droits au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aussi, aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. En l'espèce, M. B conteste la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Le Quesnoy a refusé sa demande de reprise de droits au titre de l'ARE. Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours formé contre Pôle emploi dans le cadre de l'attribution et du service des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de M. B se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information sera adressée au directeur régional de Pôle Emploi.
Fait à Lille, le 11 août 2022.
Le président,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier