Company v. Municipality: Discontinuance Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated legal action against a municipality seeking damages and indemnity following a public works contract dispute, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings after engaging in a mediation process that resulted in an agreement between the parties; consequently, the administrative tribunal granted the discontinuance, formalized the withdrawal of the claim, and took judicial notice of the company's action withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the authority of the first vice-president to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Discontinuance Following Mediation Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal from the action.
This provision grants the Vice-President the authority to formally record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Nouansport, représentée par Me Collart, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner la commune de Loon-Plage à lui verser les sommes de 16 819,46 euros au titre de son préjudice économique et 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Loon-Plage à lui verser l'indemnité de résiliation du contrat et les frais et investissements engagés pour l'exécution du marché de travaux intérieurs de la salle de basket Léo Lagrange ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Loon-Plage le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la société Nouansport déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Nouansport s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte à la société Nouansport de son désistement d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nouansport et à la commune de Loon-Plage.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,