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2205218 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Decision

Numéro de cause 2205218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed a petition seeking the annulment of a municipal decision from April 5, 2022, which did not oppose a building elevation declaration, and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs; however, the petitioners subsequently submitted a filing on May 30, 2023, unequivocally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally accept the plain and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, as requested by the parties.
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2203246
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Building Transformation
2304332
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2204789
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Municipal Decision Withdrawal
2205763
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Following Amicable Agreement
2301381
Applicants v. Municipality (Building Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, M. E C et Mme A D, représentés par Me Brillier-Laverdure, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B F en vue de la surélévation d'un immeuble, ensemble la décision du 2 août 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. E C et Mme A D déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. M. C et Mme D, par leur mémoire enregistré le 30 mai 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme A D, à M. B F et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier