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2205217 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Index Bonus Annulment

Numéro de cause 2205217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital center's decision to remove her eligibility for an index bonus, but subsequently filed a memorandum on July 26, 2022, formally withdrawing the proceedings and action. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal of the claim by issuing an order, thus formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Index Bonus Annulment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal of the claim by issuing an order, thus formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action extinction des prestations d'assurance restitution des prestations complémentaires annuité suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Chamber to officially record the withdrawal of the proceedings ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2200805
Withdrawal of Claim Against University Hospital Regarding Index-Linked Bonus
2201462
Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs in Indexation Bonus Dispute
2200719
Withdrawal of Claim for Index Bonus Allocation
2202422
Index Bonus Denial and Costs Settlement
2206004
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Indexation Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Chamber to officially record the withdrawal of the proceedings ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022 du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre lui supprimant le bénéfice de la bonification indiciaire.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A représentée par Me Dutheuil-Lécouvé déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Fait à Cergy, le 4 octobre 202La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.