Administrative Tribunal Dismisses Case for Lack of Jurisdiction in Private Check Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a court order attesting to the regularization of three insufficient funds checks to secure removal from the central check file (FCC). The Administrative Tribunal ruled that this dispute, involving an individual and a private banking institution concerning check issuance prohibitions arising from payment incidents, constitutes a private law matter under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the request due to lack of competence pursuant to the relevant financial and judicial codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Case for Lack of Jurisdiction in Private Check Dispute: The Administrative Tribunal ruled that this dispute, involving an individual and a private banking institution concerning check issuance prohibitions arising from payment incidents, constitutes a private law matter under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the request due to lack of competence pursuant to the relevant financial and judicial codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the administrative tribunal used this article to reject the request by order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'attester de la régularisation de trois chèques sans provision n° 0779841, n° 0779844 et n° 0779848 afin d'être désinscrit du fichier central des chèques (FCC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. () ". Et aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. ".
3. Mme B saisit le tribunal afin d'attester de la régularisation de trois incidents de paiement bancaire et demander sa désinscription du fichier central des chèques. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à son organisme bancaire, personne morale de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.