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2205215 Généré par l'IA

Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Post-Mediation

Numéro de cause 2205215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a debt recovery notice issued by the departmental council regarding an overpayment of a minimum income benefit covering the period from April 2019 to January 2020. Following a successful mediation, the court formally requested the claimant to confirm the continuation of their appeal pursuant to administrative justice rules, but the claimant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on procedural grounds, that the claimant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Post-Mediation: Following a successful mediation, the court formally requested the claimant to confirm the continuation of their appeal pursuant to administrative justice rules, but the claimant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on procedural grounds, that the claimant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims.

Mots-clés

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recouvrement de créances délai de résiliation retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition règlement de différends questions procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The procedure under this article led to the applicant being deemed to have withdrawn the application.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the application.
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2202050
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Mediation
2300999
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Debt Remission Case
2404549
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2301222
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
1901413
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Proceedings Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The procedure under this article led to the applicant being deemed to have withdrawn the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le

10 mars 2022 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne d'un montant de 4 796,46 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active socle pour la période

d'avril 2019 à janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Après la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 23 septembre 2023, à l'issue favorable d'une médiation, et dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département du Val-de-Marne et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,