Consolidation of Duplicative Court Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court ordered the removal of documents filed under case number 2205215, submitted on behalf of three related parties, from the registry because they pertained entirely to the existing case file number 2205240 presented by the same parties, and thus directed that these documents be joined to the file of the latter application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative; Consolidation of Duplicative Court Filings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the notification procedure for the current order.
Texte complet
Les documents enregistrés sous le n° 2205215 et présentés pour M. A D, Mme B D et M. C D se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205240 et présentée pour les mêmes personnes. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205240.
ORDONNE :
Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205215 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205240.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,
N° 2202531