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2205213 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Allocation

Numéro de cause 2205213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a municipal decision that approved a prior declaration for the construction of a boundary wall and gate, specifically challenging a condition limiting the height to 1.50 meters. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings and, exercising its power under the administrative justice code regarding matters concerning only costs following a withdrawal, rejected the municipality's related claims for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Cost Allocation: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings and, exercising its power under the administrative justice code regarding matters concerning only costs following a withdrawal, rejected the municipality's related claims for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs répartition des frais procédures connexes retrait de la requête coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to reject the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge's power to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2211823
Withdrawal of Annulment Application and Cost Allocation
2203899
Withdrawal of Annulment Request and Cost Decision
2101975
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Court Ruling on Costs
2208480
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2101748
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge's power to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to reject the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par la SARL Martin Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 040 22 00073 du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune du Conquet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de l'édification d'un mur en limite de propriété, en tant qu'il est assorti d'une prescription selon laquelle le mur et le portail doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Conquet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la commune du Conquet, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune du Conquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Conquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Conquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Conquet.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.