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2205212 Généré par l'IA

Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed

Numéro de cause 2205212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative decision allegedly rejecting their application for a Master's program in Sports Science and Physical Activities, requesting the court to compel a reexamination based on the professional utility of the program. The administrative tribunal dismissed the request in an order, reasoning that it is not the court's role to substitute its judgment for that of the university authorities regarding the merits of an academic application, nor is it empowered to rule on a preliminary administrative appeal (recours gracieux) in place of the administrative authority, especially since the applicant failed to provide the rejection decision or specify the institution involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed: The administrative tribunal dismissed the request in an order, reasoning that it is not the court's role to substitute its judgment for that of the university authorities regarding the merits of an academic application, nor is it empowered to rule on a preliminary administrative appeal (recours gracieux) in place of the administrative authority, especially since the applicant failed to provide the rejection decision or specify the institution involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité décision préjudicielle annulation de la décision administrative examen sur le fond diplôme de master

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er
This article states the operative part of the decision, rejecting the request.
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2404207
Rejection of Judicial Review for Failure to Regularize Master's Application
2207881
Applicant Denied Judicial Review of Master's Program Rejection Due to Post-Decision Circumstance
2403276
Judicial Review of Master's Program Rejection Refused on Urgency Grounds
2305210
Candidate v. University Regarding Master's Application Rejection
2401534
Applicant v. University Regarding Master's Program Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

This article states the operative part of the decision, rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B C A indique au tribunal souhaiter former un recours gracieux contre la décision qui aurait rejeté sa candidature en master indifférencié (recherche et professionnel) " sciences et techniques des activités physiques et sportives " (STAPS) mention " Entrainement et optimisation de la performance sportive ".

Il fait valoir que cette formation lui serait utile et qu'il souhaite que sa candidature soit réexaminée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours gracieux en lieu et place de l'autorité administrative. Le requérant expose que sa candidature en master aurait été rejetée, sans produire la décision ni même indiquer auprès de quel établissement sa candidature aurait été présentée. Il indique former un recours gracieux, afin que sa candidature soit réexaminée en tenant compte de l'utilité de la formation pour son projet professionnel. Alors qu'il n'appartient pas au tribunal de porter une telle appréciation en lieu et place des instances universitaires, la requête doit, dans ces conditions, être rejetée, sans préjudice de la possibilité pour le requérant de contester une éventuelle décision qui serait prise sur son recours gracieux.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Lyon, le 8 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,