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2205210 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2205210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Drôme Department filed an appeal seeking the annulment of a construction permit issued by the Mayor of a commune for a building project. However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code which permits the presiding judges to record discontinuances by order, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: However, the Prefect subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code which permits the presiding judges to record discontinuances by order, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the administrative appeal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal via an order.
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2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2101729
Prefect Withdraws Appeal Against Construction Permit Issuance
2302540
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302758
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally note the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 17 août 2022, la préfète de la Drôme demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-Lès-Valence a délivré un permis de construire à la SARL manufacture drômoise de confection.

Par acte enregistré le 21 février 2023, la préfète de la Drôme déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la préfète de la Drôme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète de la Drôme.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Drôme, à la commune de Saint-Marcel-lès-Valence et à la société manufacture drômoise de confection.

Fait à Grenoble le13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205210