Building Permit Annulment Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Main Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Dumont, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine à M. B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, M. A conclut au rejet de la requête et à ce que M. D lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à ce que M. D lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- l'ordonnance n° 2205712 du 14 décembre 2022 du juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. M. D a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré un permis de construire à M. A. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2205712 du 14 décembre 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par le courrier du 20 décembre 2022 lui notifiant cette ordonnance, et dont il a accusé réception le 27 décembre 2022, M. D a été invité, en application des dispositions citées au point précédent, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. En outre, son conseil, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, a consulté ce courrier dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le 21 décembre 2022. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. D doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Tourrettes-sur-Loup et à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : M. D versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. D versera une somme de 1 000 euros à la commune de Tourrettes-sur-Loup au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Tourrettes-sur-Loup et à M. B A.

Fait à Nice, le 30 janvier 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,