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2205209 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Housing Allowance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2205209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a claim contesting the decision of the Family Allowance Fund (CAF) of the Loire of June 15, 2022, which denied a request for the waiver of a housing allowance overpayment amounting to 1,526.55 euros; however, the CAF subsequently informed the court that the applicant's request had been granted, and the applicant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Housing Allowance Overpayment Waiver: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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allocation familiale renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles perte de soutien remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
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2103103
Waiver of Overpayment Claim Withdrawal
2401499
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2401045
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2205078
Family Allowance Fund Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute
2201193
Applicant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants the requested action based on the claimant's withdrawal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B saisit le tribunal de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire n'a pas fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 526,55 euros.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,