Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205207 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Dismissal Case

Numéro de cause 2205207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a regional chamber of trades and crafts decision from September 28, 2021, which resulted in their dismissal, along with the implicit rejection of a related administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a formal motion on September 11, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code which allows tribunal presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Dismissal Case: However, the applicant subsequently filed a formal motion on September 11, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code which allows tribunal presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête procédures connexes péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2200110
Withdrawal of Annulment Claim Against Dismissal
2402734
Withdrawal of Unemployment Benefit Claim
2102143
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2100299
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Théobald, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France a prononcé sa révocation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.