Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State, pursuant to housing code provisions, to offer suitable accommodation based on a decision by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department which had recognized the litigant as a priority for emergency housing. The administrative court, referencing the rules on territorial jurisdiction which assign competence based on the location of the authority that issued the decision under challenge, determined that because the relevant decision originated from the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, and therefore ordered the case file to be transmitted accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The administrative court, referencing the rules on territorial jurisdiction which assign competence based on the location of the authority that issued the decision under challenge, determined that because the relevant decision originated from the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, and therefore ordered the case file to be transmitted accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's delegation of authority, which led to the subsequent transfer order.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction (the relevant seat/district) for the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 2 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. Le Gars, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 10 novembre 2021, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars