Withdrawal of Proceedings Concerning Deportation Order and Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had been the subject of an order compelling him to leave French territory and who had seen his administrative detention ended and then recommenced following judicial decisions transferring his case between administrative tribunals, requested the annulment of the prefectural order and an injunction for the issuance of a provisional residence permit. However, the court noted that the litigant formally and unequivocally declared his complete withdrawal from the proceedings by written submission dated December 26, 2022, leading the designated magistrate to simply record this withdrawal pursuant to articles R. 776-14 and R. 776-15 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-14, Article R. 776-15; Withdrawal of Proceedings Concerning Deportation Order and Residence Permit Request: However, the court noted that the litigant formally and unequivocally declared his complete withdrawal from the proceedings by written submission dated December 26, 2022, leading the designated magistrate to simply record this withdrawal pursuant to articles R. 776-14 and R. 776-15 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article, combined with R. 776-15, grants the designated judge the power to acknowledge withdrawals by order.
This article, combined with R. 776-14, grants the designated judge the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2205062 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C enregistrée le 16 décembre 2022, après que le juge des libertés et de la détention a mis fin à sa rétention administrative le 17 décembre 2022.
Par une ordonnance n°2206435 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rouen le dossier de la requête de M. C, après que la cour d'appel de Rouen a ordonné son maintien en rétention au centre de rétention d'Oissel le 19 décembre 2022.
Par cette requête enregistrée sous le n°2205206, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec une astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet du Morbihan a présenté des observations sur la procédure.
Par un mémoire et un acte du 26 décembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par des actes du 26 décembre 2022, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal et enregistrée sous le n°2205206. Ce désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C enregistrée sous le n° 2205206.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Morbihan.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé :
B. B
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205206