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2205205 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2205205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul the deduction of cleaning fees from a security deposit by an agricultural institute concerning a rental agreement, but the Administrative Tribunal dismissed the request because disputes arising from landlord-tenant relationships, which are governed by private law, fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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bailleur droit agricole émoluments administratifs règlement du conflit juridictionnel garantie de loyer impayée exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the primary order, explicitly rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction, referencing the grounds established in the reasoning (Art. R. 222-1 CJA).

R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la retenue pour frais de ménage opérée par l'Institut Agro de Montpellier sur le dépôt de garantie relatif à la location d'un logement lors de la sortie des lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A B porte sur un litige l'opposant à son ancien bailleur au sujet de frais de ménage retenus sur le dépôt de garantie de la sortie des lieux. Les rapports qui régissent les relations entre un bailleur et son locataire sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montpellier, le 16 mars 2023

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 16 mars 2023

Le greffier,

D. Lopez0dl