Renunciation of Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an order issued by the prefect that required their departure from French territory, refused a voluntary departure period, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court, referencing the administrative justice code which permits the first vice-president to note renunciations of proceedings, issued an order accepting the claimant's unqualified renunciation of all claims in their request, which was formally submitted in a separate filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Renunciation of Appeal Against Departure Order: The court, referencing the administrative justice code which permits the first vice-president to note renunciations of proceedings, issued an order accepting the claimant's unqualified renunciation of all claims in their request, which was formally submitted in a separate filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Laporte, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 18 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laporte et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier