Withdrawal of Land Division Annulment and Order of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for land division; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the entire application. The court, referencing the authority to rule by ordinance on matters not presenting further issues beyond costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the initial request and, given the circumstances, ordered the petitioner to pay the opposing municipality 1,000 euros for costs not included in the expenses, while also noting the withdrawal by the developer of their claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Land Division Annulment and Order of Costs: The court, referencing the authority to rule by ordinance on matters not presenting further issues beyond costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the initial request and, given the circumstances, ordered the petitioner to pay the opposing municipality 1,000 euros for costs not included in the expenses, while also noting the withdrawal by the developer of their claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine the procedural basis for giving note of the withdrawal and ruling on costs.
Cited for the imposition of costs on M. B in Article 3 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Schlegel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Sarl Bora Bora en vue de la division d'un terrain sis 22, avenue de Castres ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2023 et 22 janvier 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la Sarl Bora Bora, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la commune de Toulouse demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la Sarl Bora Bora demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la Sarl Bora Bora déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Toulouse et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la Sarl Bora Bora de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. B versera une somme de 1 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Sarl Bora Bora et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse le 26 avril 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
N°2205204