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2205203 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Against Municipal Deliberation

Numéro de cause 2205203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal council's deliberation from July 11, 2022, which modified its internal regulations, and the subsequent refusal by the mayor on August 4, 2022, to withdraw the deliberation, seeking annulment and an order for modification within three months. However, the prefect subsequently filed a notice on November 30, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the appeal, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the dismissal of the prefect's action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal Against Municipal Deliberation: However, the prefect subsequently filed a notice on November 30, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the appeal, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the dismissal of the prefect's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union assemblée communale référendum demandé par l'autorité absence d'obligation communale expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2203012
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution
2305222
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2201180
Prefect's Withdrawal in Municipal Law Implementation Dispute
2205104
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une déféré, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Sorède a modifié son règlement intérieur, ensemble la décision du 4 août 2022, suite à son recours gracieux formé le 27 juillet 2022 par laquelle le maire de Sorède a refusé de retirer ladite délibération ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sorède de modifier son règlement intérieur dans un délai de trois mois.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Orientales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales et à la commune de Sorède.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2023.

La greffière,

A. Lacaze

N° 2204698