Applicants Withdraw Action Against Municipality Regarding Mobile Phone Mast Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to annul the implicit rejection by the municipality of their request for a certificate of non-opposition to a prior declaration for the installation of a mobile phone mast, and subsequently requested the court to compel the municipality to issue the certificate and award costs. The court, acting under its authority to officially record withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, noted that the applicants filed a memorandum on October 9, 2023, purely and simply withdrawing their entire request and any action with the same objective, thus leading to the issuance of an order formally accepting this unconditional withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Action Against Municipality Regarding Mobile Phone Mast Certificate: The court, acting under its authority to officially record withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, noted that the applicants filed a memorandum on October 9, 2023, purely and simply withdrawing their entire request and any action with the same objective, thus leading to the issuance of an order formally accepting this unconditional withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core outcome of the order.
The decision to formally record the withdrawal was made based on the power granted to designated magistrates under this article.
This article is cited in the dispositive section to specify which party must be notified regarding the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par la société Earth Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la maire de la commune de Val d'Oust sur leur demande du 25 juin 2022 tendant à ce que leur soit délivré un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 056 197 20 K0063 présentée le 18 novembre 2020 pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé lieudit Le Lesnot, La Chapelle Caro ;
2°) d'enjoindre à la commune de Val d'Oust de leur délivrer un certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Oust une somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Val d'Oust doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bouygues Télécom et autre.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société Bouygues Télécom et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société Bouygues Télécom et autre ont déclaré se désister de leur requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Bouygues Télécom et autre tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Val d'Oust rejetant leur demande du 25 juin 2022 tendant à ce que leur soit délivré un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 056 197 20 K0063 présentée le 18 novembre 2020 pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé lieudit Le Lesnot, La Chapelle Caro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, désignée représentante unique des requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Val d'Oust.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.