Claimant Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implied administrative decision rejecting its appeal against an labor inspector's refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee, and alternatively requested the court to compel the Minister of Labor to grant the authorization. However, the claimant subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing its entire claim before the court could rule on the merits of the initial refusal to authorize the dismissal. Consequently, the court, acting under the authority allowing it to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal: However, the claimant subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing its entire claim before the court could rule on the merits of the initial refusal to authorize the dismissal. Consequently, the court, acting under the authority allowing it to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the requested act of withdrawal (désistement) in the operative part.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an act of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 25 avril et 20 mai 2022, la société STEF Transport Vendée, représentée par Me Pelan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 septembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la Vendée refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B, ensemble cette dernière décision du 6 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société STEF Transport Vendée déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la société STEF Transport Vendée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société STEF Transport Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STEF Transport Vendée, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.
Copie en sera également adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre