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2205195 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Apprentice Hiring Ban

Numéro de cause 2205195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to annul a prefectural decision from the preceding month that prohibited it from hiring new apprentices for three years, but subsequently filed a document explicitly stating the withdrawal of its appeal. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the administrative justice code, found that the withdrawal was pure and simple, and therefore issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Apprentice Hiring Ban: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the administrative justice code, found that the withdrawal was pure and simple, and therefore issued an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative interdiction de travailler expulsion préfectorale contrat d'apprentissage retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1° for granting the withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The final order explicitly grants act to the withdrawal (donner acte des désistements) based on this specific subsection.
Généré par l'IA
2406940
Prefectural Prohibition on Apprenticeships and Contract Termination Challenge
2103021
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Professional Ban
2102197
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Training Aid
495127
Withdrawal of Appeal Regarding Prefectural Building Permit Instruction
2404092
Withdrawal of Appeal Following Dismissal of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1° for granting the withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The final order explicitly grants act to the withdrawal (donner acte des désistements) based on this specific subsection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, l'EURL Saint-Honoré demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet du Morbihan lui a interdit d'engager de nouveaux apprentis pour une durée de 3 ans.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'EURL Saint-Honoré, qui déclare " annule[r] le recours que j'ai fait auprès de vos services ", doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'EURL Saint-Honoré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Saint-Honoré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Saint-Honoré et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.