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2205194 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Allowance Appeal Following Grant of Allowance

Numéro de cause 2205194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing the grant of a temporary disability allowance, but the respondent subsequently issued the allowance based on an eighty percent permanent partial disability rate; consequently, the petitioner formally withdrew her claim, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing the president to record unequivocal withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disability Allowance Appeal Following Grant of Allowance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion des prestations d'invalidité demande partielle procédure en annulation révocation de rentes sociales contribution d'assistance fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to rule by order by acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2302161
Withdrawal of Claim in Administrative Review of Disability Allowance Denial
2404217
Withdrawal of Claim for Temporary Disability Allowance Review
2400249
Petitioner Withdraws Disability Benefit Claim
2310962
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Administrative Recognition of Disability Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to rule by order by acknowledging a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2022 du service des retraites de l'éducation nationale lui refusant l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse déclare qu'il a émis un titre d'allocation temporaire d'invalidité le 23 janvier 2023 tenant compte d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %.

Par un acte, enregistré le 24 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Marseille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.