Company Withdrawal in Antenna Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the tacit refusal by a municipality to authorize the installation of a relay antenna on a building, and to compel the mayor to rule on its application within one month. The court noted that the applicant subsequently filed a straightforward notice of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, to simply acknowledge the company's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Antenna Authorization Dispute: The court noted that the applicant subsequently filed a straightforward notice of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, to simply acknowledge the company's withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal.
Specifies the notification procedure for the order.
Provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen s'est tacitement opposé à sa demande préalable n° DP 93070 21 A0167 pour l'implantation d'une antenne relais sur le toit d'un bâtiment situé 19-21 rue Soubise, sur le territoire de sa commune ;
2°) d'enjoindre au maire d'instruire sa demande et de statuer dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au défendeur qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Ouen .
Fait à Montreuil, le 28 novembre 202La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.