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2205193 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2205193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions related to the withdrawal of driving license points stemming from multiple traffic infractions occurring between January 2018 and April 2021. Following the filing of the administrative appeal, the petitioner submitted a formal declaration on November 28, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, invoking the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting and formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions: Following the filing of the administrative appeal, the petitioner submitted a formal declaration on November 28, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, invoking the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting and formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation autorité administrative production de créance réputation de retrait d'opposition révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the claim (giving effect to the discontinuance).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This is the main operative order based on the withdrawal of the claim.
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2205603
Withdrawal of Claim Regarding Driving Point Deductions
2306596
Petitioner Withdraws Claim Against Driving Point Deductions
2207310
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Annulment
2500131
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2204814
Claimant Withdraws Driving License Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This is the main operative order based on the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the claim (giving effect to the discontinuance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 25 mai 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 18 janvier 2018, 13 septembre 2019, 12 mai 2021, 31 mars 2021, 5 avril 2021 à 19h13 et

5 avril 2021 à 20h47.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

Fait à Melun, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER