Withdrawal of Challenge to Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging an urban planning certificate issued by the mayor of a commune on June 28, 2022, the petitioners filed a request for annulment on July 8, 2022, seeking to overturn the non-realizable certificate granted to a third party, but subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their claim through a filing on April 8, 2024; consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to formally note withdrawals via order, the court granted the withdrawal, rendering the initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Urban Planning Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim, which is the primary ruling of the order.
This provision provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 29 juillet 2022,
M. et Mme B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté CU 059 638 22 B0010 du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Wannehain a délivré à M. A C un certificat d'urbanisme non réalisable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Wannehain conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme D est pur et simple.
Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D et à la commune de Wannehain.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220519