Petitioner v. Academic Regional Rector (Refusal of Needs-Based Grant)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from October 4, 2020, by the academic regional rector that refused the award of a needs-based higher education grant for the 2020/2021 academic year. The court determined that the matter was moot and there was no longer a need to rule on the petition because the petitioner was subsequently granted the requested higher education needs-based social criteria scholarship via a decision dated November 15, 2022, leading the court to declare the original request without object under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Academic Regional Rector (Refusal of Needs-Based Grant): The court determined that the matter was moot and there was no longer a need to rule on the petition because the petitioner was subsequently granted the requested higher education needs-based social criteria scholarship via a decision dated November 15, 2022, leading the court to declare the original request without object under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
The procedural basis allowing the President to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 22 juin 2022, enregistrée le 27 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 4 octobre 2020 et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2020, M. B demande au tribunal d'annuler la décision éditée le 4 octobre 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020/2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 15 novembre 2022, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux a été accordée à M. B au titre de l'année universitaire 2020/2021. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de refus de lui octroyer cette bourse est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,