Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision to deny a debt waiver for an overpayment of housing aid amounting to €717.63. Following the defense's indication that the debt had been fully settled through a regularization, the court invited the applicant via electronic notification to confirm the continued interest in maintaining the appeal within one month, as per administrative justice code provisions for when the case's object appears resolved. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial: Following the defense's indication that the debt had been fully settled through a regularization, the court invited the applicant via electronic notification to confirm the continued interest in maintaining the appeal within one month, as per administrative justice code provisions for when the case's object appears resolved. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order is based on giving formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This provision established the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order formalizing withdrawals (dar acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 717,63 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient qu'une régularisation est intervenue compte tenu du contexte particulier et que la créance attaquée est totalement et définitivement soldée.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen " le 13 mars 2024, M. B a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de la remise de dette accordée, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 13 mars 2024 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 25 septembre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,