Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted to another party for a single-family home and requested costs from the municipality, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting through a designated first counselor pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of sufficient seniority to rule on such matters by ordinance, accepted the withdrawal because it was pure and simple, thereby dismissing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, acting through a designated first counselor pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates of sufficient seniority to rule on such matters by ordinance, accepted the withdrawal because it was pure and simple, thereby dismissing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B D, représenté par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056232 22 F1006 du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Perreux a accordé à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 lieudit La Verie, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Perreux une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Saint-Perreux doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 223, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Saint-Perreux et à M. C A.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.