Scholarship Grant Level Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a higher education social welfare scholarship decision concerning the awarded grant level, which was deemed insufficient (not exceeding level two). Following an invitation to mediation which was accepted by both parties, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, invited the litigant via electronic means on August 22, 2022, to expressly confirm the maintenance of the appeal within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the claim and recorded the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Grant Level Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal: Following an invitation to mediation which was accepted by both parties, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, invited the litigant via electronic means on August 22, 2022, to expressly confirm the maintenance of the appeal within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the claim and recorded the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
This article was the legal basis used by the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juin 2022, 29 juin 2022 et le 3 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 lui allouant une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, en tant que l'échelon qui lui est accordé n'excède pas l'échelon deux.
Un courrier a été adressé aux parties en vue de leur proposer d'entrer en médiation. Mme B a donné son accord le 5 juillet 2022 et le CROUS d'Aix-Marseille Avignon le 27 juillet 2022.
Un courrier a été adressé le 22 août 2022 à Mme B à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et l'a informé qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Enfin, l'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 22 août 2022 mis à sa disposition au moyen de l'application Télérecours, le même jour, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme B a accusé réception de cette lettre le 23 août 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Aix-Marseille Avignon.
Copie en sera adressée à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,