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2205187 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect Regarding Rehousing Order

Numéro de cause 2205187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, having been deemed eligible for urgent rehousing by the mediation commission in July 2021 due to inadequate current accommodation, filed a request seeking an order compelling the prefect to assign suitable housing. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a T2 apartment in October 2022, and this information was not contested by the applicant; consequently, the court ruled, based on its administrative justice code allowing a first vice-president to dismiss applications where no further action is necessary, that the matter was rendered moot because the applicant had obtained the requested accommodation, and therefore no further ruling on the merits was required.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C; Applicant v. Prefect Regarding Rehousing Order: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a T2 apartment in October 2022, and this information was not contested by the applicant; consequently, the court ruled, based on its administrative justice code allowing a first vice-president to dismiss applications where no further action is necessary, that the matter was rendered moot because the applicant had obtained the requested accommodation, and therefore no further ruling on the merits was required.

Mots-clés

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droit du logement priorité de relogement assignation à résidence procédure d'expulsion attribution du logement de famille procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C
This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the claimant obtained housing.
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2500588
Applicant v. Prefect: Judicial Enforcement of Rehousing Obligation
2307813
Order Compelling Prefect to Arrange Urgent Rehousing Based on Mediation Decision
2206897
Order to Provide Housing for Priority Applicant
2303734
Applicant v. Prefect: Enforcement of Urgent Rehousing Obligation
2305504
Prefect Ordered to Provide Housing for Priority Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the claimant obtained housing.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A D A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 29 juillet 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A C.

Elle fait valoir que la candidature de M. A C a été retenue par le bailleur social " Erilia " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 3 rue Jean Baptiste Clément à Villejuif (94800) et que le bail a pris effet le 18 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 29 juillet 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 3 rue Jean Baptiste Clément à Villejuif (94800) a été attribué à M. A C et que son bail a pris effet le 18 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le 13 février 2023 à M. A C sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,