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2205187 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Review

Numéro de cause 2205187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the public housing office to archive their housing application; however, the office asserted that no archiving action had actually been taken, and subsequently, the applicant formally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record withdrawals, the court consequently issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Application Review: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally record withdrawals, the court consequently issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion d'un logement annulation de la décision administrative examen de la demande d'asile demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2107892
Applicant Withdraws Social Housing Review Case
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2212959
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Social Housing Priority Status
2408329
Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings
2100711
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 26 octobre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) a archivé sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, OPHEA conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'après vérification, la demande de logement de M. B n'a fait l'objet d'aucune mesure d'archivage ou de classement.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare qu'il " retire sa requête. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,