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2205186 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2205186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reimbursement of a research tax credit of €227,546 for the year 2020, requesting its imputation against corporate income tax and the refund of the remainder with statutory interest, plus costs. However, the taxpayer subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire request before the court ruled on the merits. Therefore, the administrative court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such dismissals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim: However, the taxpayer subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire request before the court ruled on the merits. Therefore, the administrative court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such dismissals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours prise en compte du revenu autorité fiscale licenciement administratif impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The operative part gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2201566
Withdrawal of Application for Tax Credit Reimbursement and Legal Costs
2103001
Company's Withdrawal of Research Tax Credit Claim After Partial Reimbursement
2400914
Withdrawal of Research Tax Credit Refund Request Acknowledged
2306451
Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim
2115759
Tax Credit Reimbursement Proceeding Dismissed for Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 9 janvier 2023, la SAS Croda Holdings France, représentée par la société Onelaw avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit d’impôt recherche à hauteur d’un montant total de 227 546 euros au titre de l’année 2020, en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ;

2°) d’ordonner l’imputation de ce crédit sur la cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2020, à hauteur de 161 843 euros et le remboursement à hauteur de 59 180 euros, somme assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la société Onelaw avocat indique au tribunal que la SAS Croda Holdings France se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la SAS Croda Holdings France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Croda Holdings France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Croda Holdings France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.