Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205186 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Expulsion Order

Numéro de cause 2205186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling her to leave French territory for the Central African Republic within thirty days, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her request before the administrative tribunal. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, granted the request and recorded the petitioner's unconditional withdrawal of her action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Against Expulsion Order: The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, granted the request and recorded the petitioner's unconditional withdrawal of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban action en révocation séparation de corps ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, is the legal basis allowing the court president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the petition in this article.
Article 2
The court orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2207753
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order
2302641
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order
2200808
Presumptive Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2212554
Withdrawal of Appeal Regarding Expulsion Order Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the petition in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, is the legal basis allowing the court president to give notice of the withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la République centrafricaine.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement par Mme A de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose, par suite, à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement de la requête n° 2205186.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.

Le président,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.