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2205184 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Travel Expense Claim

Numéro de cause 2205184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought reimbursement for travel expenses incurred to attend two professional firefighter officer examinations in 2018 and 2019, but subsequently filed a written declaration of unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code authorizing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recording the applicant's voluntary and complete abandonment of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Travel Expense Claim: Based on the relevant administrative justice code authorizing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally recording the applicant's voluntary and complete abandonment of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement frais professionnels ordonnance de classement désistement retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the taking note of the withdrawal of the request.
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2302592
Applicant v. State (Transport Costs and Allowance Discontinuance)
2300729
Claimant's Deemed Withdrawal of Unreimbursed Expenses Petition
2400630
Withdrawal of Application for Examination Accommodations and Compensation
2300775
Applicant Withdraws Compensation Claim Against State
2404084
Claim Withdrawal in Educational Trip Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This article formally records the taking note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement de frais de déplacement qu'il a exposés pour se présenter à deux concours d'officier de sapeurs pompiers professionnels concernant les années 2018 et 2019.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2023.

La Greffière,

L. Rocher