Case Transfer Due to Change in Detention Status and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order to leave the national territory and related measures, filed with the Administrative Tribunal of Rouen while the litigant was detained in Rouen; however, since a judge terminated the administrative detention, the case no longer fell under the expedited procedure for detained foreigners, and because the litigant's residence was in Indre-et-Loire, the court, applying rules for proper judicial administration and territorial competence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the litigant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Detention Status and Jurisdiction: En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the rule defining the jurisdiction competent for administrative police decisions based on the place of residence.
Cited, alongside other provisions, to affirm the court's jurisdiction to rule on the merits after the end of detention/residence assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Par une ordonnance du 24 décembre 2022, le juge de la liberté et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen, situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé serait domicilié au 31, rue Jacques Marie Rouge à Tours (37000) dans le département d'Indre-et-Loire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la préfète d'Indre-et-Loire et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé :
H. B
La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.