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2205183 Généré par l'IA

Social Security Jurisdiction Dispute over Paternity Leave Allowances

Numéro de cause 2205183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a social security fund's decision refusing paternity leave daily allowances, but the Administrative Tribunal, citing the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, ruled that disputes concerning social security benefits, including paternity leave indemnities, fall under the jurisdiction of the judicial courts' social division, leading to the dismissal of the application for lack of administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Jurisdiction Dispute over Paternity Leave Allowances: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de paternité contentieux de sécurité sociale sécurité sociale incompétence ratione materiae action en désaveu allocations familiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Cited implicitly in the reasoning section to establish the competence of judicial courts over social security disputes, supporting the jurisdictional declination.
Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited implicitly in the reasoning section to establish the competence of judicial courts over social security disputes, supporting the jurisdictional declination.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited implicitly in the reasoning section to establish the competence of judicial courts over social security disputes, supporting the jurisdictional declination.
Généré par l'IA
2307681
Social Security Jurisdiction Dispute
2316492
Caregiver's Daily Allowance Jurisdiction Dispute
2501356
Jurisdictional Dispute: Caregiver Allowance and Administrative vs. Judicial Courts
2203591
Jurisdictional Dispute: Social Security vs. Administrative Court on Disabled Child Allowance
2400496
Jurisdictional Transfer: Family Allowance Dispute Moved to Judicial Social Security Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited implicitly in the reasoning section to establish the competence of judicial courts over social security disputes, supporting the jurisdictional declination.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited implicitly in the reasoning section to establish the competence of judicial courts over social security disputes, supporting the jurisdictional declination.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited implicitly in the reasoning section to establish the competence of judicial courts over social security disputes, supporting the jurisdictional declination.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B conteste la décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) du 25 août 2022 refusant de lui verser les indemnités journalières liées au congé de paternité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale (articles L. 142-1 et L. 142-8) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges concernant les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales, parmi lesquelles les indemnités journalières liées au congé de paternité. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B portant sur le refus de versement d'indemnités journalières qui lui a été opposé par la CSSM.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.