Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205182 Généré par l'IA

Request for Annulment Dismissed for Failure to Provide Challenged Act

Numéro de cause 2205182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision authorizing their dismissal, but failed to submit the challenged administrative act despite being formally requested to regularize the file. Applying the Code of Administrative Justice, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because the required document justifying the challenge was not provided even after a formal regularization request, leading to the dismissal of the case by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Request for Annulment Dismissed for Failure to Provide Challenged Act: Applying the Code of Administrative Justice, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because the required document justifying the challenge was not provided even after a formal regularization request, leading to the dismissal of the case by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives pièces figurant dans le dossier retrait de la requête divorce sur requête commune exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement for the contested decision to be attached to the petition, the failure of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2300629
Dismissal of Annulment Request for Failure to Produce Contested Act
2500147
Failure to Regularize Filing of Annulment Request
2300417
Rejection of Annulment Request for Failure to Provide Challenged Act
2400877
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2401762
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement for the contested decision to be attached to the petition, the failure of which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation d'une décision autorisant son licenciement.

Vu la demande de régularisation adressée le 9 août 2022 à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 août 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 11 août 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entendait contester devant le tribunal. Par suite, et à supposer que la juridiction administrative soit compétente, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,