Litigant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a notice demanding payment for her daughter's half-board fees, but after the court invited her to confirm the continuation of her request pursuant to procedural rules, and despite having settled the debt and acknowledged receipt of the notification, she failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her request, and by way of an order, it formally acknowledged this plain and simple withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request: Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her request, and by way of an order, it formally acknowledged this plain and simple withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. C.
This provision is cited as the general legal basis allowing designated magistrates to issue orders, including giving notice of withdrawal.
This provision justifies the procedure used, whereby the applicant was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, un mémoire enregistré le 4 janvier 2023 et un mémoire du 13 février 2023 non communiqué, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis aux familles du 19 décembre 2022 par lequel le paiement de la somme de 180,32 euros lui a été demandé au titre de la demi-pension de sa fille A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le lycée Gustave Flaubert conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 9 juillet 2024 adressée à Mme C en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
2. Invitée par courrier du 9 juillet 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, Mme C, qui a procédé au règlement de la somme mentionnée dans l'avis aux familles du 19 décembre 2022 et a lu ce courrier dans le téléservice Télérecours Citoyen le 9 juillet 2024, n'y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, et est donc réputée se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au proviseur du lycée Gustave Flaubert de Rouen.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2024.
La magistrate désignée,
H. JEANMOUGIN
N°2205181