Driver's License Suspension Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, arguing they had not refused to comply with the order to stop that led to the suspension. The court, referencing the administrative justice code, dismissed the request via order because the petitioner's sole argument—denying the refusal to obey a stop order—was deemed irrelevant to the legality of the contested administrative decision, thus warranting rejection based on the provision allowing dismissal of requests lacking sufficient grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The court, referencing the administrative justice code, dismissed the request via order because the petitioner's sole argument—denying the refusal to obey a stop order—was deemed irrelevant to the legality of the contested administrative decision, thus warranting rejection based on the provision allowing dismissal of requests lacking sufficient grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request (requête).
This article provides the legal basis for rejecting the request via an order because the arguments presented were deemed manifestly unfounded or inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. A l'appui de sa requête, Mme B soutient seulement qu'elle n'a pas refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter qui lui a été signifiée le 28 août 2022 et qui a donné lieu à la suspension de la validité de son permis de conduire. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Dès lors, la présente requête doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 6 janvier 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,